Entrée en vigueur au 1er janvier 2018, la rupture conventionnelle collective pourrait bien intéresser plus d’un chef d’entreprise.

La rupture conventionnelle collective (RCC) est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Les entreprises peuvent désormais se passer d’une procédure de licenciement. Elles ne peuvent toutefois pas l’imposer.

Comment ça marche ?

Concrètement, il s’agit pour l’employeur de proposer la négociation d’un accord collectif pour réduire les effectifs sans avoir recours à des licenciements, comme l’explique France Inter. Les salariés ne peuvent pas être à l’origine d’une rupture conventionnelle collective mais ont tout de même leur mot à dire.

Les ordonnances imposent aux entreprises de signer un accord majoritaire avec les syndicats représentant plus de 50 % des salariés.

Certains critères doivent être déterminés, notamment :

– le nombre de postes concernés
– les critères spécifiques pour les salariés
– la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective
– les modalités de calcul des indemnités
– impossibilité d’imposer le départ

Une fois les critères fixés, l’accord de rupture conventionnelle collective doit être validé par l’autorité administrative sous 15 jours pour s’assurer qu’il ne contient pas de critères discriminants comme l’âge des salariés par exemple. A noter que contrairement au plan de départ volontaire, l’entreprise qui souhaite passer par une rupture conventionnelle collective n’a pas à présenter de motif économique, comme le rappelle Francetvinfo.

Candidature des salariés

Une fois que la rupture conventionnelle collective est validée, les salariés peuvent se porter candidats, à condition de remplir les critères déterminés au préalable. A noter que les salariés n’ont aucune obligation à se porter candidats. En revanche, si plus de salariés (que le nombre défini par l’accord) souhaitant bénéficier du dispositif se portent candidats, ils doivent être départagés en fonction de l’accord négocié.

Avant tout départ, l’inspection du travail doit examiner l’accord et donner ou non son autorisation. Une fois cette dernière obtenue, le salarié peut quitter son poste dès le lendemain, en fonction des préavis établis.

Les indemnités

L’indemnité de rupture ne peut être inférieure à l’indemnité légale prévue en cas de licenciement pour motif économique. D’autres mesures peuvent s’ajouter aux indemnités comme par exemple favoriser le reclassement des employés avec de la formation, des validations d’acquis de l’expérience, des reconversions ou des aides pour la création ou la reprise d’entreprise.

Tout comme la rupture conventionnelle individuelle, la RCC ouvre droit aux allocations chômage, sous réserve de remplir les conditions. En revanche, le salarié qui accepte une rupture conventionnelle collective n’a pas le droit au bénéfice de la priorité de réembauche, précise notretemps.com. Ni à celui de sécurisation de l’emploi ou d’un congé de reclassement.

La première entreprise à utiliser ce nouveau dispositif sera PSA Peugeot Citroën. Un accord a été signé le vendredi 19 janvier. Au niveau national, 1300 départs volontaires sont prévus par rupture conventionnelle. En échange, la direction a prévu l’embauche de 1300 CDI dans les services en tension, sans donner plus de détails sur les postes concernés, détaille Francetvinfo.